Le présent document définit (à l’exclusion de tout autre document établi par l’ACHETEUR), les conditions générales qui régissent la vente en France, par ACCND à l’ACHETEUR de matériel et prestations de services s’y rapportant.

Toute commande passée induit l’acceptation de nos conditions générales de vente.

Les commandes acceptées ne peuvent être ni complètement ni partiellement annulées sans notre consentement écrit. Pour les exécutions spéciales, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise après signature du contrat de vente.

 

1. DÉFINITION

Le Contrat de vente est constitué par les éléments suivants :

• Les conditions particulières du Contrat
• Les présentes Conditions Générales de Ventes
• Les spécifications techniques qui définissent complètement l’objet du Contrat

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui visé par la liste établie ci-dessus.

 

2. MODALITÉS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent sans préjudice des conditions particulières du Contrat, les obligations respectives d’ACCND et de l’ACHETEUR.

 

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Toute offre d’ACCND est établi par écrit. ACCND ne peut être engagée par une offre verbale.

3.2 Sauf dérogation express dûment acceptée par ACCND le délai de validité des offres est limité à 60 jours à compter de leur date d’envoi.

3.3 Au-delà de cette période ACCND est en droit de refuser le Contrat ou d’en modifier les conditions essentielles (en particulier délai, prix).

 

4. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT

Au cours de l’exécution du Contrat, les parties pourront d’un commun accord en modifier les conditions. Les modifications seront définies entre ACCND et l’ACHETEUR, et ne seront applicables qu’après signature par les parties, d’un avenant au Contrat, à l’exclusion de tout autre document, même si ces modifications ne conduisent pas à des modifications de prix et / ou délais.

 

5. DÈLAIS D’EXECUTION

5.1 Les dates d’exécution sont précisées dans le Contrat.

5.2 En tout état de cause, les engagements de ACCND relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par l’ACHETEUR de ses propres obligations (fourniture en temps utile de documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du Contrat) y compris de ses obligations en matière de paiement.

5.3 Les délais seront prolongés de plein droit en cas de retard non imputable à ACCND.

 

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix :

6.1.1 Le prix est fixé Hors Taxe :

• pour le matériel départ usine.
• pour les prestations de service.

6.1.2 Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat le(s) prix ainsi établi (s) est (sont) révisable(s) dans le cadre de la réglementation en vigueur, par application des formules de révision indiquées dans le Contrat.

Lamodification aux dispositions contractuelles qui s’ensuivra fera l’objet d’un avenant, conformément à l’article des présentes conditions générales.

6.2 Paiement :

6.2.1 Le Contrat définit :
Le montant et le nombre de versement, fait générateur des termes de paiement.
Les modalités de règlement des factures adressées par ACCND à l’ACHETEUR (virement, chèque ou billet à ordre) payables à ACCND et au plus tard 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission des factures. Sous peine d’une procédure de relance.

6.2.2 Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation de l’ACHETEUR ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

6.2.3 Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de base bancaire depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ACCND peut prétendre.

 

7. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

7.1 L’ACHETEUR s’engage à fournir en temps utile, à ACCND qui pourra les utiliser en toute confiance, tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l’exécution du Contrat.

7.2 En aucun cas il pourra être reproché à ACCND toute erreur de conception, de fabrication qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, documents, informations fournis à ACCND et dont ACCND n’aura pas pu être en mesure de déceler l’existence.

7.3 Après exécution du Contrat, tous les équipements, outillages, seront rendus à l’ACHETEUR et ACCND ne sera pas tenue responsable de leur usure normale.

 

8. LIVRAISON RÉCEPTION

8.1 Sauf disposition contraire figurant dans le Contrat, les matériels sont livrés départ usine.

8.2 ACCND notifiera à l’ACHETEUR la mise à disposition des matériels dans ses ateliers.

8.3 Un procès-verbal sera établi (contradictoirement à la demande de l’ACHETEUR) et signé par ACCND et l’ACHETEUR.

 

9. TRANSFERT DE RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

9.1 Dans tous les cas, les risques de pertes et / ou de dommages du matériel sont supportés par l’ACHETEUR à compter de la date de livraison telle qu’elle est définie à l’article 8.

9.2 La propriété des matériels est transférée d’ACCND à l’ACHETEUR après le dernier règlement du terme de paiement défini au Contrat.

 

10. GARANTIES

10.1 Sauf stipulation contractuelle contraire, ACCND garantit les matériels reconnus défectueux contre tout vice de fabrication ou de conception, sous réserve que celle – ci n’ait pas été imposée par l’ACHETEUR pendant une durée de 12 mois à compter de la mise en service des matériels et au plus tard, 18 mois à compter de leur mise à disposition dans les ateliers de ACCND.

Jusqu’à expiration de la période de garantie, ACCND s’engage à remédier à tout défaut qui porte atteinte au fonctionnement ou utilisation normale des matériels et entrant dans le cadre de la garantie.

Si un tel défaut se révèle, l’ACHETEUR informera ACCND sans retard et par écrit, en lui communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut.

10.2 Les pièces réparées ou remplacées, au titre de la présente garantie, seront garanties pour une période de 12 mois à compter de la date de leur réparation ou de leur remplacement par ACCND.

10.3 Sont exclus de la garantie :

• L’usure normale de la fourniture pendant la période garantie
• L’usure anormale ou la détérioration due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien soit à une fausse manoeuvre imputable à d’autres qu’ACCND
• La défectuosité résultant de la surcharge de la décision de l’ACHETEUR de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations.

 

11. RESPONSABILITÉS

En aucun cas la réparation de tout dommage au titre de la responsabilité reconnue d’ACCND ne pourra excéder le montant Hors Taxe des sommes perçues au titre du Contrat.

 

12. ASSURANCE

L’ACHETEUR ou ses Clients communiqueront copie de la police d’assurance souscrite, ou une attestation d’assurance énonçant les garanties et exclusions de la police souscrite.

 

13. PROPRIÈTÉ INDUSTRIELLE ET CONFIDENTIALITÉ

13.1 Les études, documents, données et informations communiquées par ACCND à l’ACHETEUR ou venant à sa connaissance lors de l’exécution du Contrat demeurent sauf stipulations contraires du Contrat la propriété d’ACCND. Tous les documents susvisés ainsi que ceux remis par ACCND lors de la consultation ou au cours de l’exécution du Contrat doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. En outre, les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui, émanant de l’autre partie, pourrait parvenir à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. ACCND se réserve le droit d’utiliser librement, l’ensemble des enseignements qu’elle tirera de l’exécution du Contrat.

13.2 L’ACHETEUR ne pourra utiliser les connaissances apportées par ACCND que pour la réalisation et / ou l’exploitation de l’objet du Contrat.

 

14. FORCE MAJEURE

14.1 ACCND ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de ACCND, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotage, embargo, interruption ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, ( y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre…, qui ont pour effet de rendre le Contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.

14.2 Dès la survenance d’un tel événement, ACCND le notifie par écrit à l’ACHETEUR et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

14.3 Si la durée de l’événement de ForceMajeure est supérieure à 3 mois l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat conformément à l’article 15. L’ACHETEUR s’engage à rembourser à ACCND les frais qu’elle a engagés pour l’exécution du Contrat.

 

15. SUSPENSION – RÉSILIATION

15.1 ACCND sera en droit de suspendre ou résilier l’exécution du Contrat en cas de non-paiement par l’ACHETEUR à toute échéance. L’exécution pourra être suspendue jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution seront de plein droit prolongé de la durée du retard de l’ACHETEUR à effectuer le paiement, le paiement étant lui-même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard conformément à l’article 6.2.3.

Si ACCND prononce la suspension, celle-ci ne pourra être considérée comme une résiliation du fait d’ACCND et ne donnera pas droit à indemnisation au profit de l’ACHETEUR.

15.2 En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du Contrat, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est acquise de pleins droits 30 jours après la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

 

16. CESSION

Pendant l’exécution du Contrat, l’ACHETEUR ne pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre du contrat, sans le consentement préalable et écrit de ACCND.

 

17. RÉGLEMENT DES LITIGES

Sauf dérogation précisée dans le Contrat, les parties conviennent expressément que tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, au tribunal de commerce de Chalon sur Saône. Afin que nos accords puissent entrer en vigueur, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre agrément en nous retournant le duplicata ci-joint dûment signé et approuvé.

 

ACCND - SARL au capital de 10 k€ - N° SIRET 82380890200014 - N° TVA Intracom FR93 823808902 - Code APE 7112B - RCS CHALON/SAONE